Avis de valeur par un expert immobilier indépendant

Valeur vénale

Définition Charte de l'expertise

"La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies :
- la libre volonté du vendeur et de l'acquéreur,
- la disposition d'un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché
- le maintien de la valeur à un niveau sensiblement stable pendant ce délai,
- que le bien ait été proposé à la vente dans des conditions de marché, sans réserves, avec une publicité adéquate,
- l'absence de facteurs de convenance personnelle."

Définition Guide de l'Evaluation des biens par la Direction Générales des Impôts :

"La valeur vénale d'un bien correspond à sa valeur marchande, c'est à dire au prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté. Evaluer un bien quel qu'il soit, consiste donc à supputer la plus forte probalité de prix auquel il pourrait se vendre s'il était mis sur le marché dans des conditions normales d'offre et de demande".

Dans quels cas ?
- Gestion patrimoniale des particuliers : achat, vente, échange d'immeuble,
Partage successoral, donation-partage,
sortie de communauté, d'indivision,
attribution préférentielle prévue par la Loi (logement principale survicant ou divorcé...)
- Déclarations fiscales : succession, ISF
- Prêts bancaires : garanties hypothécaires.

Méthologie : nos diligences sont effectuées en application des méthodes définies par la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière

Préalable à toute mission :
Une lettre de mission signée par le demandeur, avec liste des pièces à fournir avant visite du bien, descriptif de la mission, honoraires.

Une expertise immobilière implique dans tous les cas une visite du bien immobilier à estimer, la présentation du document écrit ou rapport consignant les conclusions de l'expert peut prendre des formes variées.

Le rapport détaillé
Le rapport comprend la mission, les clauses de non publication et d'utilisation, la situation géographique, la description du bien, l'évaluation, les conclusions, les annexes.

Le rapport résumé ou avis de valeur

Les prestations et diligences sont identiques au rapport détaillé, seule la présentation des conclusions change, plus synthétiques et succinctes : nos honoraires sont donc moins élevés.

Exemple de tarifs hors frais de déplacement :

pour un appartement de type 2 : 350 HT

pour une maison de superficie inférieure à 100 M² : 450 Euros H.T

Informations, devis au 04 68 71 42 20

Si vous le souhaitez, vous pouvez également nous adresser le formulaire de contact suivant : cliquer link

NOS ACTIVITES

Présentation

Blog : Cdí.Aude
Catégorie : santé logement électricité protection prévention Environnement
Description : Diagnostics immobiliers avant vente, location, acquisition. Expertises immobilières. Assistance, conseil, contrôles et visites périodiques, prévention santé/logement
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Mai 2012