ARTICLE I : Objet du présent contrat de mission

Les présentes conditions générales de commercialisation ou contrat de mission ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles CDÍ commercialise ses services pour toute personne physique ou morale.

Article II : Conditions de commande de services

1. Pour les besoins des présentes, est désigné par  « demandeur », la personne physique ou morale pour laquelle ou au nom de laquelle CDI intervient.

2. Le demandeur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes ; notamment, ses nom, prénom, adresse, téléphone, fax, e-mail... Le demandeur doit préciser toutes les informations qui permettent d'identifier, d'accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation et de réaliser la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier. Pour bonne exécution, CDI rappelle que le bien doit être alimenté en électricité et non encombré.  Le demandeur s'engage à fournir à CDI tout élément et/ou document concernant l'historique du bâtiment qui serait nécessaire à CDI pour accomplir sa mission. A défaut, CDI portera les réserves et exclusions sur les rapports de diagnostics.

Article III : Diagnostics Immobiliers et Services Inclus

3. Par Diagnostics Immobiliers, sont désignés les services CDÍ suivants:

Le repérage amiante avant vente d'un immeuble bâti (à usage d'habitation ou non) pour tout Permis de Construire antérieur au 01/07/1997.

L'Etat termites avant vente dans un immeuble bâti (à usage d'habitation ou non). Validité du rapport : 6 mois

Le calcul de la superficie privative d'un lot de copropriété avant vente  (dite Loi CARREZ).

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb avant vente ou location (concerne maison, appartement construits avant le 01/01/1949). Si négatif, rapport illimité. Si Positif : 1 an pour vente et 6 ans pour location.

Le Diagnostic de Performance Energétique avant vente, location ou livraison d'une construction neuve d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou non. Validité du rapport :  10 ans.

L'état de l'installation intérieure gaz de + de 15 ans (maison individuelle, appartement) - Validité du rapport : 3 ans

l'état de l'installation intérieure d'électricité  de + de 15 ans (maison individuelle, appartement) - Validité du rapport : 3 ans

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Important : les présents rapports sont nominatifs c'est-à-dire réalisés pour un propriétaire nommément désigné (intuitu personae). Seul ce propriétaire peut les utiliser lors d'un acte de vente ou bail locatif dans lequel il apparaît en tant que partie venderesse ou propriétaire bailleur et ce, pendant leur durée de validité.
 La responsabilité de Cdí ne pourra être engagée en cas d'utilisation des rapports  lors d'actes ultérieurs par les propriétaires suivants (vente ou location) même si les délais de validité des rapports délivrés n'ont pas expiré.
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Les prestations de CDÍ sont encadrées par la réglementation en vigueur le jour de la visite. Ces textes sont susceptibles d'évolution et modification réglementaires dont CDI ne peut préjuger. La validité administrative des documents est également encadrée par la réglementation et est indiquée sur chaque rapport en fonction du diagnostic.

4. Par « Services Inclus » sont entendus :

- Des informations claires relatives à l'environnement technique et/ou juridique général des diagnostics immobiliers,

- Mise à disposition d'opérateurs titulaires d'une certification individuelle de compétence avec des outils, matériels et moyens appropriés

- Indépendance et déontologie des opérateurs intervenant (une attestation sur l'honneur est fournie pour chaque dossier)

- L'archivage de nos rapports pendant 5 ans.

5. CDÍ délivre des rapports originaux après le paiement de ses factures par le demandeur. Des copies de rapports pourront être délivrées dans un premier temps pour permettre une signature de promesse de vente. Ces copies ne donnent pas droit à la signature de l'acte définitif de vente, ou tout autre document à caractère légal.

 Article IV : Conditions de Services

6. Pour bénéficier des services CDÍ, le demandeur doit avoir validé sa demande par téléphone ou mail. La prise de RV par téléphone ou mail emporte cette validation.

7. CDÍ propose au demandeur un service de Diagnostics Immobiliers, tels que définis ci-dessus. Nous rappelons qu'une mission de diagnostics n'est ni une mission d'expertise, ni une mission de maîtrise d'œuvre, et n'est en aucun cas soumise aux garanties édictées par la Loi Spinetta.

8. CDÍ est tenu à une obligation de moyens et non de résultats pour l'exécution de la mission confiée.

Article V : Obligations CDÍ

9. CDÍ s'engage à assurer son Service de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi pendant toute l'année et le samedi de 9h00 à 12h00 sauf les jours fériés communément connus.

10. CDÍ s'engage à fournir au client une date d'intervention dès réception de l'appel téléphonique ou de son fax. En cas de demande expresse, la livraison des rapports pourra se faire dans les 24 heures qui suivent l'intervention terrain.

Article VI : Entrée en vigueur et Convention de Services

11. La présente Convention de Services est conclue pour une durée de deux mois à compter de sa date de transmission au demandeur. La date de son acceptation ne saurait dépasser 30 jours à compter de la date de sa demande.

Article VII : Tarif

12. Le tarif forfaitaire CDÍ comprend :

þ La visite ou les visites des lieux y compris les frais de déplacement de l'opérateur,

þ les sondages non destructifs et les prélèvements des matériaux in situ.

þ la rédaction en 1 original papier des rapports, les frais administratifs et d'envoi. Tout original supplémentaire sera facturé au tarif T.T.C de 20 Euros . Nous pouvons vous adresser un exemplaire pdf par mail. Merci de le préciser.

13. Les analyses des matériaux prélevés dans le cadre du repérage amiante sont facturés en supplément du forfait au tarif unitaire de 80 Euros T.T.C par échantillon.
Article VIII : Règles générales de Facturation et règlement

14. La facturation est établie au jour de l'intervention sur site.

15. Le règlement se fait soit lors du RV sur site soit à réception de facture sans remise ni escompte. Les rapports originaux ne sont délivrés qu'après règlement.

Article IX : Garantie / Responsabilité Civile

16. CDÍ dispose d'une police d'assurance en Responsabilité Civile.

Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.

17. CDÍ s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer au mieux son service.

18. CDÍ ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages ou incidents résultant d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution du service. En tout état de cause, la responsabilité de CDÍ ne saurait excéder, pour tout dommage, le montant préfixé par CDÍ pour la fourniture du service.

19. CDÍ pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité, par lettre simple ou mail en cas de manquement du demandeur à l'une de ses obligations aux termes de la présente Convention de Services.

20. Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

21. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la  compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse (siège de la société).

Article X : Annulation

22. En cas d'annulation de la commande par le demandeur, celle-ci devra être indiquée à CDI par téléphone, au moins un jour avant l'intervention terrain. Le cas échéant, le demandeur s'engage à payer la moitié de la somme facturée, représentant les frais et temps de déplacement de l'opérateur et de la préparation administrative et technique du dossier client.

NOUS RAPPELONS QUE SEUL LE REGLEMENT TOTAL DE LA FACTURE DE NOTRE MISSION,

REND OPPOSABLE JURIDIQUEMENT NOS RAPPORTS ET CONSTATS.

A défaut de ce règlement (justifié par une facture acquittée par nos services), toute utilisation des rapports est frauduleuse et entraîne de fait la nullité de tout acte y faisant mention.