Dénomination

Présentation du rapport

Réglementation

Immeubles concernés

Validité
des rapports

TERMITES

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

A la signature du compromis de vente (avant contrat)

Art L 133-1 à L 133-6 du CCH . Arrêté du 29 Mars 2007 (modèle et méthodologie)

Tout immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral

 6 mois
à compter
de la date de visite

AMIANTE

Constat de repérage des produits ou matériaux contenant de l'amiante

A la signature du compromis de vente (avant contrat)

 L 1334-13 - R 1334-15 à 1334-29  du Code de la Santé Publique, annexe 13.9 -  Arrêté du 22/08/2002.
Norme NF 46-020

Tout immeuble dont le PC a été délivré avant le 1^er Juillet 1997

 Non limitée
par la réglementation

MESURAGE

Mesurage d'un lot de copropriété

A la signature du compromis (avant contrat)

Art 46 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 modifié par la Loi 96-1107 Loi Carrez du 18 /12/96

Lot de copropriété

à usage d'habitation

Non limitée par la réglementation (sauf travaux)

PLOMB

Constat des risques d'exposition au plomb

A la signature du compromis de vente (avant contrat)

Article L.1334-5 du code de la santé publique Arrêté du 25 Avril 2006 (modèle et méthodologie)

Immeuble à usage d'habitation construit avant le
^01/01/49

- 1 ans si positif

 -illimitée si négatif taux < au seuil réglementaire soit : 1g/cm²

PERFORMANCE ENERGETIQUE

Diagnostic de Performance Energétique

Dès la mise en vente (à afficher avec annonce)

Articles R.134-1 à R.134-5 du CCH.
Arrêté du 15/09/2006

Tout bâtiment destiné à la vente à l'exception  de 5 cas.

10 ans

GAZ

Etat des installations intérieures de gaz

A la signature du compromis de vente (avant contrat)

Articles L.134-6, R-134-6 à R.134-9 du C.C.H.
Arrêté du 6 avril 2007 (modèle) norme NF 45-500

Immeubles à usage d'habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans

 3 ans

ERNT

Etat des Risques Naturels et Technologiques

A la signature du compromis de vente (avant

Articles L.125-5, L125-23 à L.125-27 du Code de l'Environnement.

Tout immeuble bâti ou non bâti à la vente

6 mois

ELECTRICITE

Etat de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

3 ans